Conditions générales de vente

Conditions générales de location du gîte :

  1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

 

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

 

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

 

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

 

2. DÉSIGNATION DU LOGEMENT

 

2.1. Adresse du logement :     2 rue Eutrope Dupon

                                               17240 St Germain du Seudre

2.2. Date de construction : 1920/1930

 

2.3. Une description précise du logement est jointe en Annexe A.

 

3. DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIERE

 

Le Bailleur loue au Preneur le logement du à définir une arrivée entre 15 h et 20 h

pour une durée maximum de  X jours non renouvelable.

 

Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le jour convenu à

11h  au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs

[Décrire ici les modalités éventuelles de restitution des clefs à la fin de la location].

 

Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement [Décrire ici les modalités éventuelles de remise des clefs au début de la location].

 

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

 

Les Parties ont convenu de fixer le loyer à Euros défini suivant la période (voir tarif) pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2.

Les parties ont convenu l'ajout d'options en Euros suivant choix du locataire (voir tarif)pour l'intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2 .

 

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

- Eau de ville;

- Électricité

- Gaz bouteilles;

- Chauffage;

- Accès Télévision;

- Draps et linge de toilettes suivant options ;

- Ménage suivant option

- Spa suivant option

 Coordonnées bancaires (RIB) du Bailleur : sur demande en cas de règlement par virement

5. RÉSERVATION

 

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement de l'acompte à hauteur d’Euros :                                                                                                 

Ce versement sera effectué par chèque,  ou virement bancaire sur le compte du Bailleur indiqué au paragraphe 4.

 

6. ACOMPTES

 

Le Preneur s’engage à verser [à la réservation]  un acompte correspondant à [30] % du prix total de la location indiqué au paragraphe 4. Ce versement sera effectué par chèque encaissable 30 jours avant la date d'entrée dans la location ou par virement bancaire sur le compte du Bailleur (coordonnées bancaire fournis sur demande).

 

7. RÈGLEMENT DU PRIX

 

Le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe 3, soit Euros (défini suivant tarif)) après déduction du montant des arrhes et de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par (par chèque ou espèces )

 

8. DEPOT DE GARANTIE

 

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros

[500€] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

 

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur le jour du départ ou si dégât dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

 

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

 

9. CESSION ET SOUS-LOCATION

 

Le présent contrat de location est conclu intuitu personne au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

 

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

10. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

 

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au

Preneur lors de l’entrée dans le logement.

Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

 

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

 

A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

 

11. DÉCLARATION DU BAILLEUR

 

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.

 

Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.

 

12. OBLIGATIONS DU PRENEUR

 

- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

 

- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

 

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

 

- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

 

- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

 

- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

 

- [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

 

13. ANNULATION

 

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

 

14. ASSURANCES

 

Le Preneur a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) lors de sa réservation auprès de la compagnie [défini par le preneur]. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.

 

15. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

 

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

 

16. ÉLECTION DE DOMICILE

 

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

 

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